La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est sur le point de connaître des changements majeurs en 2026 avec l’arrivée de la DSN de substitution encadrée par le décret du 29 décembre 2023. Cet article est l’occasion de présenter les enjeux et modalités d’application de ce dispositif.
cadre réglementaire : ce qu’il faut savoir
La DSN, déclaration administrative obligatoire pour toutes les entreprises, a été créée pour simplifier le traitement des données de vos salariés. Cette déclaration mensuelle intègre des informations cruciales pour les organismes sociaux.
En effet, le fichier DSN réunit et remplace plusieurs obligations déclaratives que les entreprises devaient auparavant adresser de manière dissociée à différents acteurs de l’administration telles que des procédures liées au chômage ou à la maladie. La DSN est donc le prolongement de la paie.
Quelles sont les finalités de la DSN de substitution ?
- S’assurer de la conformité réglementaire de la DSN, même en cas de problème technique ou d’incapacité temporaire du déclarant
- Éviter les erreurs de saisie
- Garantir les droits sociaux des salariés
enjeux pour les entreprises et les salariés
La mise en place de la DSN de substitution s’inscrit dans une logique de fiabilisation des données, pour les entreprises et les salariés. Les deux enjeux principaux sont :
- Déclarer et payer correctement les cotisations dues par les entreprises aux différents organismes sociaux ;
- Assurer les droits sociaux acquis des salariés (prestations sociales, droits retraite, indemnités journalières CPAM, allocation chômage, impôt sur le revenu…)
Pour les employeurs, cela implique une vigilance quant à l’ensemble des données déclarées véhiculées en DSN. Il ne s’agit pas seulement de remplir une obligation administrative, mais de garantir que chaque information transmise soit correcte. Une DSN mal renseignée peut entraîner des conséquences importantes : erreurs dans les droits à la retraite, dans les indemnités journalières ou encore dans les allocations chômage.
En cas de non-conformité, le processus est gradué :
- Avertissements en cas de données erronées ou incohérentes
- Délai de correction laissé à l’entreprise pour rectifier les anomalies
- En dernier recours, déclenchement de la DSN de substitution, opérée par les organismes sociaux, afin de garantir que les droits des salariés soient respectés, même en l’absence de correction de l’employeur.
Conseil pour les entreprises : afin de limiter le recours à la DSN de substitution, il est essentiel de vérifier rigoureusement vos données.
les dates clés
Voici les échéances à retenir concernant cette réforme :
- Depuis avril 2025, les premiers CRM de rappel ont été émis par l’URSSAF au titre de 2024. Pensez à consulter votre espace URSSAF.
- À compter de mars 2026, les entreprises recevront des CRM de rappel au titre de l’année 2025.
- Si les anomalies sont avérées et non contestées par le déclarant ou non corrigées, l’URSSAF et la MSA réaliseront des DSN de substitution à partir de mai 2026
Exemple pour une entreprise avec une date d’exigibilité des DSN au 5 du mois :
Date d’exigibilité des DSN de février : 05/03/2026
Envoi du CRM de rappel annuel le 12/03/2026
La seconde échéance déclarative suivant la notification du CRM est celle de mai, relative aux DSN d’avril, exigibles le 06/05/2026
Le déclarant peut faire part de son opposition au plus tard le 06/05/2026.
cap sur 2026
Avec l’entrée en vigueur imminente de la nouvelle loi sur la DSN de substitution, il est essentiel de renforcer la fiabilisation des données DSN. Le traitement progressif des CRM mensuels est indispensable afin de ne pas subir une remontée importante d’anomalies dans le CRM annuel en mars 2026. Nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche. Nous reviendrons vers vous à la rentrée afin de vous proposer des supports adaptés pour vous aider au quotidien.
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