La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a été promulguée pour adapter le droit français au droit de l’Union européenne dans plusieurs domaines, dont celui des congés payés en cas d’arrêt de travail. Revenons sur les dispositions qui seront désormais à mettre en place.
Comment fonctionnait l’acquisition des congés payés avant les nouvelles règles ?
Avant cette loi, les congés payés en France étaient définis par des règles qui variaient en fonction du mode de comptabilisation du temps de travail au sein des entreprises.
- 2,5 jours de congés payés par mois si la période de référence de l’entreprise est en jour ouvrable
- 2,08 jours de congés payés par mois si la période de référence de l’entreprise est en jour ouvré
Ces règles étaient valables uniquement pendant les périodes où le collaborateur exerçait ses fonctions. En effet, cette pratique impliquait que les jours de congés payés ne s’accumulaient pas en cas d’arrêt maladie.
quels sont les nouvelles règles à appliquer ?
Acquisition des congés payés
Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle auront désormais droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois. Et ce, dans la limite de 24 jours par an maximum.
Ainsi, les périodes de maladie ou d’accident non professionnels n’ouvrent droit qu’au congé principal de 4 semaines garanti par le droit européen, à l’exclusion de la 5ème semaine. Toutefois, en application de la règle d’équivalence, le salarié qui a travaillé 48 semaines au cours de la période de référence a le droit à la totalité de ses congés payés.
Étant donné qu’une année compte 52 semaines, mais qu’il en faut seulement 48 pour acquérir un congé complet, le salarié peut s’absenter pendant 4 semaines pour une maladie non professionnelle. Dans ce cas, il ne perd aucun de ses droits aux congés payés.
Les salariés en arrêt pour motif professionnel continueront d’acquérir 2,5 jours de congés par mois. Ils ont donc toujours 5 semaines de congés payés par an, et ce, indépendamment de la durée de leur arrêt.
devoir d’information de l’employeur
Les employeurs sont tenus d’informer les salariés de leurs droits en matière de congés payés dans le mois qui suit la reprise du travail après leur arrêt de travail. Ils doivent fournir deux informations essentielles :
- Le nombre de congés disponibles pour le salarié
- La date limite pour prendre ces congés
report des congés non pris
La nouvelle loi introduit un droit au report des congés non pris en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Ce droit s’étend sur une période de 15 mois et concerne aussi la maladie non professionnelle. Cela permet alors aux salariés de prendre les congés qu’ils n’ont pas pu prendre au cours de la période de prise des congés en raison d’un arrêt de travail.
Un accord d’entreprise ou un accord de branche peut néanmoins prévoir une période de report plus longue. Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Quels sont les cas de figure concernant l’entrée en vigueur de ces dispositions ?
En vertu d’un amendement gouvernemental, de nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 22 avril 2024. L’application de ces règles est différente selon deux situations :
1. Contrat de travail qui prend fin avant l’entrée en vigueur de la loi :
Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de la rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices.
2. Contrat de travail en cours d’exécution au moment de la publication :
Les salariés peuvent réclamer les congés payés qu’ils auraient dû acquérir pendant les périodes d’arrêt maladie, avec une rétroactivité possible jusqu’au 1er décembre 2009. Ils ont 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour faire valoir leurs droits.
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