À compter du 1er juillet 2021, tous les professionnels du bâtiment auront pour obligation de faire apparaître une mention sur la gestion des déchets dans leurs devis.
Plus de détails sur cette nouvelle mention
L’apparition de cette mention obligatoire dans les devis de travaux fait suite au décret du 29 décembre 2020 relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Cette nouveauté légale concerne à la fois les professionnels du bâtiment mais également les centres de collectes.
En effet, les centres de collecte des déchets remettront un bordereau de dépôt aux entreprises émettrices de devis de travaux. Le dépôt de déchets s’appliquera aux déchets inertes et non dangereux non inertes. Ainsi, tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux de construction, démolition, rénovation et les entreprises de jardinage sont concernés.
Cette nouvelle mesure présente plusieurs objectifs. Premièrement, celui de lutter contre le gaspillage et les dépôts sauvages. Deuxièmement, de mieux informer le commanditaire du projet sur la gestion de ses déchets. L’information devra en premier lieu apparaître sur le devis. Ensuite, une fois les travaux finalisés, le centre de collecte de déchets délivrera gratuitement un bordereau de dépôt.
En cas de non respect de cette nouvelle obligation, une sanction monétaire peut être appliquée. Une amende à hauteur de 3 000 euros minimum pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
les nouvelles obligations pour les devis de travaux
Toute entreprise du bâtiment réalisant des travaux, devra dès lors, faire apparaître la mention « déchets » dans ses devis. Cette ligne devra comporter plusieurs informations :
- Quantité : L’entreprise devra faire apparaître une estimation de la quantité générés à la suite des travaux réalisés chez le commanditaire
- Modalités de collecte : Elle devra également préciser les modalités de gestion et d’enlèvements des déchets sur le chantier.
- Points de collecte : L’entreprise de travaux devra faire apparaître le ou les points de collecte identifiés pour gérer les déchets générés par le chantier, en précisant la raison sociale, le type d’installation (déchetterie professionnelle, publique ou bien même un distributeur etc…) et l’adresse.
- Coûts : Pour finir, l’entreprise de travaux fera apparaître une estimation des coûts engendrés pour la gestion et l’enlèvement des déchets.
L’impact de la mention déchets dans vos devis travaux
Cette nouvelle mention implique la mise à jour de vos devis dans vos logiciels de gestion. Que vous soyez équipés de Sage Batigest ou de EBP Bâtiment, il vous suffit seulement d’intégrer de nouvelles lignes dans le corps du devis. Des lignes de textes pour toutes les données relatives mais également des lignes valorisée pour le chiffrage du devis.
Voici un exemple plus précis avec le logiciel de devis EBP :
